Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles Visa Guard USA, LLC (ci-après « nous », « l'Éditeur ») met à disposition le service SaaS Zero Resume (ci-après le « Service ») aux entreprises et organisations (ci-après le « Client » ou « vous »).

Toute inscription, connexion ou utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des CGU, de la Politique de confidentialité et du Disclaimer.

Le Service permet notamment de :

• créer un workspace multi-tenant entreprise ;
• publier des postes et générer des parcours d'évaluation comportementale multi-actes (dont situations imprévues de type « Black Swan ») ;
• partager des liens d'évaluation avec des candidats ;
• consulter des scores, insights et rapports PDF destinés au recruteur ;
• gérer l'abonnement, les publications à l'unité, les packs de simulations, devis et reçus de paiement.

Le Service est un outil d'aide à la décision RH. Il ne remplace pas le jugement humain, un diagnostic médical, ni un conseil juridique ou réglementaire. Voir le Disclaimer.

L'accès au workspace Client nécessite la création d'un compte (email, mot de passe, informations entreprise). Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de vos identifiants.

Vous êtes responsable de l'activité réalisée sous votre compte et des utilisateurs (sièges) que vous autorisez. Toute utilisation frauduleuse doit nous être signalée sans délai.

Le compte de démonstration et la démo immersive publique sont fournis « en l'état », sans garantie de disponibilité permanente, et peuvent être limités (lecture seule, données figées, absence de génération live).

Les offres (publication à l'unité, abonnements Starter / Growth / Scale, packs de simulations, free sims par poste, plafonds) sont décrites sur le site et/ou configurables dans le Super Admin. Les prix affichés s'entendent selon les conditions du catalogue en vigueur au moment de la commande.

Les paiements sont traités par des prestataires tiers (ex. Stripe). Vous autorisez le débit des sommes dues. Les reçus PDF, empreintes SHA-256 et devis automatisés sont des documents de service ; ils ne constituent pas à eux seuls une facture fiscale si la réglementation locale exige un format spécifique.

Les quotas (postes, évaluations mensuelles, crédits) s'appliquent strictement. Au-delà, l'achat d'overage ou d'un plan supérieur peut être requis. Aucun essai gratuit illimité générant des coûts d'évaluation n'est garanti.

Sauf disposition contraire écrite ou exigence légale impérative, les sommes payées ne sont pas remboursables une fois le service consommé (génération de parcours, simulations exécutées, crédits utilisés).

Vous vous engagez à :

• utiliser le Service conformément aux lois applicables (travail, non-discrimination, protection des données, propriété intellectuelle) ;
• recueillir les bases légales et consentements nécessaires auprès des candidats ;
• ne pas utiliser le Service pour harceler, discriminer illégalement, tromper des candidats ou contourner des droits fondamentaux ;
• ne pas tenter d'extraire massivement les modèles, prompts, contenus système, ni de compromettre la sécurité de la plateforme ;
• ne pas revendre le Service sans accord écrit de l'Éditeur ;
• vérifier l'adéquation des évaluations à votre processus RH interne et aux règles de votre secteur.

Vous conservez la propriété des contenus que vous chargez (fiches de poste, données candidats saisies sous votre responsabilité, etc.). Vous accordez à l'Éditeur une licence limitée pour héberger, traiter et afficher ces contenus uniquement afin de fournir le Service.

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. Selon le cas, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant / processeur pour le compte du Client (données candidats) et de responsable de traitement pour les comptes Clients (billing, support).

Le Service, sa marque, son code, ses interfaces, sa méthodologie d'évaluation présentée, sa documentation et ses éléments graphiques restent la propriété exclusive de Visa Guard USA, LLC ou de ses concédants. Aucune cession de droits n'est consentie hors licence d'usage limitée pendant la durée du contrat.

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité raisonnable du Service, sans garantie d'absence d'interruption. Des maintenances, mises à jour ou changements de fonctionnalités peuvent intervenir. Les fournisseurs d'évaluation tiers (API) peuvent impacter la qualité ou la latence des générations.

LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, L'ÉDITEUR EXCLUT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

Les scores et rapports ne constituent pas une promesse d'embauche ni une mesure scientifique absolue de la personnalité. Vous restez seul responsable des décisions RH prises sur la base du Service.

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes est plafonnée au montant total payé par le Client au titre du Service pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, perte de chance, perte de profits, perte de données ou préjudice commercial.

Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de non-paiement, violation des CGU, risque de sécurité, injonction légale ou usage abusif. Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et résilier selon les modalités de votre offre.

À la fin du contrat, l'accès peut être désactivé. Des exports peuvent être proposés pendant une période raisonnable ; au-delà, les données peuvent être supprimées conformément à la Politique de confidentialité.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure ou hors de son contrôle raisonnable (pannes majeures d'infrastructure, catastrophes, actes gouvernementaux, défaillances généralisées de fournisseurs cloud ou d'API).

Nous pouvons modifier les CGU. La date de mise à jour figure en tête de page. L'usage continu du Service après publication vaut acceptation des nouvelles conditions, sauf opposition dans le délai légalement applicable.

Les présentes CGU sont régies par les laws of the State of New York, without regard to conflict of law principles. Sous réserve des dispositions impératives, les tribunaux de State of New York, United States sont compétents.

Avant tout litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable via legal@visaguardusa.com.

Visa Guard USA, LLC 169 Madison Ave STE 15839, New York, NY 10016, United States Email : legal@visaguardusa.com